Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles, n° 1635 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 12h00

L'auteur de la proposition