Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, n° 340 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 13 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2022 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure (Nomination : mardi 25 octobre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2022 à 17h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 447-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2022 à 16h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2022 à 16h35

Amendements déposés sur le texte n° 340 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 25 octobre 2022 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 9 novembre 2022 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte