Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, n° 340 rectifié, déposée le jeudi 13 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 340 rectifié
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, n° 340 rectifié, déposée le jeudi 13 octobre 2022.
