Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate, n° 2283 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2024 , mis(e) en ligne le 5 mars 2024 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Yannick Neuder, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Nicolas Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Alexandre Portier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Éric Pauget, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Hubert Brigand, Mme Nathalie Serre, M. Michel Herbillon, M. Stéphane Viry, M. Olivier Marleix, M. Éric Ciotti, Mme Emmanuelle Anthoine.