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Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate, n° 2283
, déposé(e) le mardi 5 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Yannick Neuder,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Pierre Cordier,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Nicolas Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alexandre Portier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Francis Dubois,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Annie Genevard,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Hubert Brigand,
Mme Nathalie Serre,
M. Michel Herbillon,
M. Stéphane Viry,
M. Olivier Marleix,
M. Éric Ciotti,
Mme Emmanuelle Anthoine.