Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises, n° 542 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2022 à 15h23 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Forissier

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Yannick Neuder, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.