Proposition de loi visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises, n° 542, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 542
16e législature
Proposition de loi visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises, n° 542, déposée le mardi 29 novembre 2022.
