Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises, n° 542, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 15h23
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.