Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises, n° 542
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 15h23
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Vincent Descoeur,
M. Francis Dubois,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Justine Gruet,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Yannick Neuder,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Pierre Vatin,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.