Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap, n° 1485 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 9h12 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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