Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap, n° 1485, déposée le mardi 4 juillet 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h12
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.