Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 juillet 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap, n° 1485, déposée le mardi 4 juillet 2023.Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h12
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.