Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences

Proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences, n° 2285 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2024 , mis(e) en ligne le 5 mars 2024 à 18h06 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République