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Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences, n° 2285 , déposé(e) le mardi 5 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h06