Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes, n° 263 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
