Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes, n° 263 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure