Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes, n° 263, déposée le mardi 20 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.