Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs, n° 2276 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2024 , mis(e) en ligne le 5 mars 2024 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Sylvie Bonnet, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Meyer Habib, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Descoeur, Mme Annie Genevard, M. Stéphane Viry, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Isabelle Valentin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Éric Ciotti, Mme Violette Spillebout, M. Xavier Albertini, M. Romain Daubié, M. Luc Lamirault, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Emmanuel Pellerin, Mme Maud Petit, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Paul Christophe.