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Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs, n° 2276
, déposé(e) le mardi 5 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05
Les cosignataires
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Hubert Brigand,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Meyer Habib,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Yannick Neuder,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Christelle Petex,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Vincent Descoeur,
Mme Annie Genevard,
M. Stéphane Viry,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
Mme Isabelle Valentin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Éric Ciotti,
Mme Violette Spillebout,
M. Xavier Albertini,
M. Romain Daubié,
M. Luc Lamirault,
Mme Delphine Lingemann,
M. Hubert Ott,
M. Emmanuel Pellerin,
Mme Maud Petit,
Mme Véronique Riotton,
M. Charles Rodwell,
M. Paul Christophe.