Interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire, n° 2137 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2024 à 16h07 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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Les co-signataires