Interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 janvier 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire, n° 2137, déposée le mardi 30 janvier 2024.

Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h07
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.