Interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire, n° 2137 , déposé(e) le mardi 30 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h07

L'auteur de la proposition