Préserver le jury populaire de cour d’assises
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 2 mai 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises, n° 309 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République