Préserver le jury populaire de cour d’assises

16e législature
Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises (dépôt le mardi 11 octobre 2022).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 2 mai 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 octobre 2022 (16e législature)