Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises, n° 309, déposée le mardi 11 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 309
16e législature
Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises, n° 309, déposée le mardi 11 octobre 2022.
