Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de résolution européenne :

Nécessité d’inclure les journalistes indépendants dans le bénéfice des dispositions protectrices des sources et de censure de contenus sur les grandes plateformes numériques [AC13 de Mme Taillé-Polian (Ecolo – NUPES)]

Demande d’une analyse approfondie de la Commission européenne sur l’instrument juridique contraignant le plus adapté, permettant notamment d’évaluer si la présentation d’une directive, plutôt que d’un règlement, n’aurait pas été à même de rassurer les États membres inquiets de l’intervention de la Commission européenne dans le domaine hautement sensible des médias [AC35 de M. Pellerin, rapporteur]

Suppression de la mention d’exceptions à la protection des sources des journalistes [AC6 de Mme Bourouaha (GDR – NUPES)]

Précisions sur la prise en compte de l’environnement numérique et du caractère global des médias dans l’évaluation des concentrations sur le marché des médias et sur les critères de cette évaluation qui doivent notamment porter sur  la gouvernance et la part d’attention [AC19 et AC18 de M. Gaultier (LR)]

Appel au renforcement des dispositions de l’article 23 de la proposition de règlement relatives à la mesure de l’audience s’agissant des plateformes numériques, en confiant la production des méthodologies de mesure de l’audience sur les plateformes à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données, ou à défaut d’imposer aux plateformes la certification obligatoire de leurs méthodes par un organisme d’audit, sur le modèle français [AC40 de M. Pellerin, rapporteur]

Demande de garanties en matière de pluralisme de l’offre et de référencement sur les appareils connectés et les télécommandes avec la possibilité pour chacun de personnaliser l’offre de médias sur les appareils et les interfaces [AC20 de M. Gaultier (LR)]