Favoriser l’accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 2025 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires