Favoriser l’accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 2025 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques