Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 2025, déposée le jeudi 21 décembre 2023.
Proposition de loi, n° 2025
16e législature
Proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers, n° 2025, déposée le jeudi 21 décembre 2023.
