Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, n° 205 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 10h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, n° 205 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jimmy Pahun , rapporteur (Nomination : mardi 20 septembre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 280 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2022 à 19h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 280-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2022 à 15h55
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2022 à 15h55
Amendements déposés sur le texte n° 205 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 20 septembre 2022 à 18h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 28 septembre 2022 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 octobre 2022 à 8h45 Compte-rendu
Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des emballages en polystyrène
Interdiction à compter du 1er janvier 2025 de l’ensemble des emballages en plastique non recyclables [amendement CD15 de Mme Pitollat, RE].
Article 2 : Interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés
Interdiction des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, dès lors qu’elles sont interdites par le droit européen [amendement CD20 de M. Pahun, rapporteur].
Article 3 : Information sur les produits à usage unique contenant du plastique
Renvoi de la liste de produits devant obligatoirement faire l’objet d’un marquage à un décret d’application [amendement CD19 de M. Pahun, rapporteur].
Article 4 : Limitation de l’introduction d’objets en plastique à usage unique dans les espaces protégés
Attribution aux gestionnaires des espaces protégés du soin de réglementer la détention de produits en plastique à usage unique dans ces espaces [amendement CD21 de M. Pahun, rapporteur].
Article additionnel après l’article 4
Rapport du Gouvernement au Parlement [amendement CD1 de M. Delautrette, SOC].
Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du Développement durable n° 280-A0.
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 280-A0Amendements déposés sur le texte n° 280 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 6 octobre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé le 6 octobre 2022, T.A. n° 17 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 octobre 2022 à 15h07
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé, n° 29 , déposé(e) le 6 octobre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable