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Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, n° 205
, déposé(e) le mardi 23 août 2022
- Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 10h30
Les cosignataires
Mme Anne-Laure Babault,
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Philippe Berta,
M. Christophe Blanchet,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
Mme Blandine Brocard,
M. Vincent Bru,
M. Mickaël Cosson,
M. Laurent Croizier,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Romain Daubié,
Mme Mathilde Desjonquères,
M. Laurent Esquenet-Goxes,
Mme Marina Ferrari,
Mme Estelle Folest,
M. Bruno Fuchs,
Mme Maud Gatel,
M. Luc Geismar,
Mme Perrine Goulet,
M. Frantz Gumbs,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
Mme Sandrine Josso,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
M. Pascal Lecamp,
Mme Delphine Lingemann,
Mme Aude Luquet,
M. Emmanuel Mandon,
M. Éric Martineau,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Bruno Millienne,
Mme Louise Morel,
M. Hubert Ott,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. Richard Ramos,
Mme Sabine Thillaye,
M. Nicolas Turquois,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Philippe Vigier,
M. Frédéric Zgainski.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, n° 205
, déposé(e) le mardi 23 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 10h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205), n° 280
- Mise en ligne : vendredi 30 septembre 2022 à 19h25
Dépot : mercredi 28 septembre 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 29 septembre 2022 à 15h55
Dépot : mercredi 28 septembre 2022
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 29 septembre 2022 à 15h55
Amendements déposés sur le texte n° 205
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 20 septembre 2022 à 18h05 VI CR
- Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (n° 205).
-
Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 15h05 VI CR
- Examen de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (n° 205) (M. Jimmy Pahun, rapporteur)
-
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 8h45 CR
- Examen du texte
Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des emballages en polystyrène
Interdiction à compter du 1er janvier 2025 de l’ensemble des emballages en plastique non recyclables [amendement CD15 de Mme Pitollat, RE].Article 2 : Interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés
Interdiction des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, dès lors qu’elles sont interdites par le droit européen [amendement CD20 de M. Pahun, rapporteur].Article 3 : Information sur les produits à usage unique contenant du plastique
Renvoi de la liste de produits devant obligatoirement faire l’objet d’un marquage à un décret d’application [amendement CD19 de M. Pahun, rapporteur].Article 4 : Limitation de l’introduction d’objets en plastique à usage unique dans les espaces protégés
Attribution aux gestionnaires des espaces protégés du soin de réglementer la détention de produits en plastique à usage unique dans ces espaces [amendement CD21 de M. Pahun, rapporteur].Article additionnel après l’article 4
Rapport du Gouvernement au Parlement [amendement CD1 de M. Delautrette, SOC].Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du Développement durable n° 280-A0.
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 29 septembre 2022 à 15h55
Amendements déposés sur le texte n° 280
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé le 6 octobre 2022, T.A. n° 17
- Mise en ligne : jeudi 6 octobre 2022 à 15h07
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé, n° 0029
, déposé(e) le jeudi 6 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable