Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 1460 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 9h07 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République