Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 1460 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h07 L'auteur de la proposition M. Ugo Bernalicis
