Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 juillet 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire, n° 1460, déposée le mardi 4 juillet 2023.Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h07
- Renvoyé(e) à la commission des lois.