Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement, n° 2495 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 17h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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