Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 septembre 2022

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219 ( PDF) , déposé(e) le 7 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 7 septembre 2022 à 18h00

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219 ( PDF) , déposé(e) le 7 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 7 septembre 2022 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Marc Ferracci , rapporteur (Nomination : mardi 13 septembre 2022)

M. Hadrien Clouet, Rapporteur d'application (nomination : 16 novembre 2022).

Rapport de la commission :

Rapport, n° 276 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2022 à 19h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 276-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 16h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 16h30

Amendements déposés sur le texte n° 219 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 13 septembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- désignation de rapporteurs sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Lundi 26 septembre 2022 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 27 septembre 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 27 septembre 2022 à 21h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 28 septembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 3 octobre 2022 à 21h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

 Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi : 

 Article 1er : Permettre, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d’indemnisation et de gestion du régime d’assurance chômag

 Article 1er bis (nouveau)

Remise au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, du rapport du Gouvernement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage prévus à l’article 62 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel [AS61 de M. Dharréville (GDR‑NUPES)] 

 Article 2 : Transmission aux employeurs des données nominatives de leurs anciens salariés justifiant leur taux de séparation

 Article 3 : Garantie du droit de vote à l’ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadrement de leur éligibilité

 Article 4 : Ouvrir la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Simplification de la recevabilité de la demande de VAE, élargissement et homogénéisation du périmètre de l’expérience prise en compte et facilitation de l’accès à une VAE partielle permettant d’acquérir un bloc de compétences [AS119 de M. Viry (LR)]

Augmentation de la durée du congé de VAE de 24 à 48 heures et plus grande souplesse des règles de composition des jurys [amendements identiques AS187 de M. Vigier (Dem), AS198 de Mme Panosyan-Bouvet (RE) et AS205 de M. Valletoux (HOR)] 

Article 5 : Ratification de vingt-et-une ordonnances dans le champ du droit du travail, des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 276 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du lundi 3 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 4 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 4 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 5 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 5 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 11 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0061 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0062

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 octobre 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Marc Ferracci , Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno , rapporteurs (Nomination : mercredi 9 novembre 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 446 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 20h50

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 111 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 446-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 20h50

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 112

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 446-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 20h50

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 15 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 15 novembre 2022, T.A. n° 29 , document non encore publié

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)