Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 11 mai 2023 à 12h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 11 mai 2023 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Patrick Vignal , rapporteur (Nomination : jeudi 18 janvier 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2109 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2024 à 19h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2109-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 16h35
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 16h35
Amendements déposés sur le texte n° 1208 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 17 janvier 2024 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 24 janvier 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 29 janvier 2024 à 14h55 Compte-rendu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Créer un cadre juridique relatif à la médiation sociale
Interdiction pour les médiateurs sociaux d’accomplir une mission relevant du maintien de l’ordre public [AS30 de Mme Chikirou (LFI-NUPES)]
Possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant [AS34 de Mme Dubré-Chirat (RE)]
Définition par un organisme indépendant des référentiels de compétences, de formation et du code de déontologie qui encadrent l’activité de médiation sociale [AS45 de M. Vignal, rapporteur]
Obligation pour les médiateurs sociaux de suivre une formation initiale dans les douze premiers mois de l’embauche [AS3 de M. Leseul (SOC) et sous-amendement AS47 de M. Vignal, rapporteur]
Article 2 : Ajouter la médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut mettre en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Article 3 : Recentrer les missions des adultes-relais sur la médiation sociale
Éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais [AS2 de M. Leseul (SOC)]
Article 3 bis (nouveau)
Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux ainsi que l’opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires [AS4 de M. Leseul (SOC)]
Article 4 : Gage de recevabilité financière
La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 2109.
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2109-A0Amendements déposés sur le texte n° 2109 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 29 janvier 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 29 janvier 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale le 29 janvier 2024, T.A. n° 232 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 janvier 2024 à 10h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 293 , déposé(e) le 30 janvier 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales