Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 11 mai 2023 à 12h15

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

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Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 11 mai 2023 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Patrick Vignal , rapporteur (Nomination : jeudi 18 janvier 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2109 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2024 à 19h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2109-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 16h35

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 16h35

Amendements déposés sur le texte n° 1208 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 17 janvier 2024 à 11h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 24 janvier 2024 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 29 janvier 2024 à 14h55 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

 Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er : Créer un cadre juridique relatif à la médiation sociale

Interdiction pour les médiateurs sociaux d’accomplir une mission relevant du maintien de l’ordre public [AS30 de Mme Chikirou (LFI-NUPES)]

Possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant [AS34 de Mme Dubré-Chirat (RE)]

Définition par un organisme indépendant des référentiels de compétences, de formation et du code de déontologie qui encadrent l’activité de médiation sociale [AS45 de M. Vignal, rapporteur]

Obligation pour les médiateurs sociaux de suivre une formation initiale dans les douze premiers mois de l’embauche [AS3 de M. Leseul (SOC) et sous-amendement AS47 de M. Vignal, rapporteur]

Article 2 : Ajouter la médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut mettre en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 3 : Recentrer les missions des adultes-relais sur la médiation sociale

Éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais [AS2 de M. Leseul (SOC)]

Article 3 bis (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux ainsi que l’opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires [AS4  de M. Leseul (SOC)]

Article 4 :  Gage de recevabilité financière

           

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 2109.

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2109 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 29 janvier 2024 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 29 janvier 2024 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 293 , déposé(e) le 30 janvier 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales