L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection, n° 1142 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République