L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection, n° 1142, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h05
Renvoyé(e) à la commission des lois.