Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut, n° 735 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.