Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut, n° 735, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h06
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.