Proposition de loi visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut , n° 735, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 735
16e législature
Proposition de loi visant à assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut , n° 735, déposée le mardi 17 janvier 2023.
