Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement, n° 303 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 8h54 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Taite

Les co-signataires

M. Fabien Di Filippo, M. Dino Cinieri, M. Michel Herbillon, M. Marc Le Fur, M. Fabrice Brun, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Isabelle Valentin, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Nathalie Serre, M. Alexandre Portier, M. Yannick Neuder, M. Pierre Vatin, M. Ian Boucard, M. Éric Pauget, M. Francis Dubois, M. Xavier Breton, M. Stéphane Viry, Mme Michèle Tabarot, M. Nicolas Forissier, M. Thibault Bazin, M. Vincent Descoeur, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D'Intorni.