Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement, n° 303, déposée le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 8h54
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.