Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique

Proposition de loi relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique, n° 407 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire