Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique, n° 407, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.