Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France, n° 1377 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Christelle D'Intorni, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Victor Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.