Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France, n° 1377, déposée le jeudi 15 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.