Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi sur les modalités de rachat de bijoux en métaux précieux, n° 2028 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h01 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Annie Genevard

Les co-signataires

M. Guy Bricout, M. Thibault Bazin, Mme Véronique Besse, M. Nicolas Forissier, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Herbillon, M. Emmanuel Maquet, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-Pierre Taite, Mme Estelle Youssouffa.