Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau

Proposition de loi

Proposition de loi sur les modalités de rachat de bijoux en métaux précieux, n° 2028 , déposé(e) le jeudi 21 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure