Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, n° 1843 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 8 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2023 à 19h26 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques