Réforme du statut de l'élu local

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local, n° 2151 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2024 , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 16h11 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires

M. David Valence, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Mandon, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Jean-Claude Raux, M. Sébastien Rome, M. Benjamin Saint-Huile, M. Alexandre Vincendet.