Réforme du statut de l'élu local - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 6 février 2024 (16^e législature)

Proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local, n° 2151, déposée le mardi 6 février 2024.

Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 16h11
Renvoyé(e) à la commission des lois.