Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local, n° 2151
, déposé(e) le mardi 6 février 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 6 février 2024 à 16h11
