Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, n° 2135 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2024 à 16h08 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
