Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes, n° 2135 , déposé(e) le mardi 30 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h08 L'auteur de la proposition Mme Christelle D'Intorni
