Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires, n° 981 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 21 mars 2023 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Philippe Tanguy

Les co-signataires

M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu, M. Emmanuel Blairy.